Objet du traitement de données : Signalement de faits de VSS de la part d’agents, agentes, usagers et usagères, personnes extérieures à l’Université de Caen
Finalité : Questionnaire ayant vocation à signaler des faits de VSS ayant un lien avec l’Université de Caen. Ce formulaire de contact a vocation à exister en parallèle de l’adresse mail de contact de la cellule d’écoute. Le questionnaire peut être rempli par toute personne s’estimant victime ou témoin de faits de VSS.
Il est accessible à l'échelle de tous les campus et sites universitaires de l’Université de Caen-Normandie
Base légale : La base légale du traitement est le recueil de consentement.
Responsable de traitement : Le Président de Université de Caen-Normandie Lamri ADOUI - Campus 1 - esplanade de la Paix - 14032 Caen
Prise de décision automatisée :
Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.
Personnes concernées :
Les personnes acceptant de répondre au questionnaire.
Destinataires des données :
- Les informations recueillies seront exploitées par la coordination de la cellule d’écoute ;
- Conformément à la charte informatique de l’université de Caen en vigueur, le personnel dûment habilité de la direction de systèmes d’information.
Transferts des données hors UE :
Aucun transfert en dehors de l’Union Européenne n’est réalisé
Durée de conservation des données :
Les données à caractère personnelles collectées sont conservées :
- 6 ans en cas d’injures, outrage, harcèlement, discriminations ; à partir d’une décision des instances ou à compter de 2 ans sans nouvelles pour un dossier sans suite
- 20 ans en cas d’agressions physiques et viols ; à partir d’une décision des instances ou à compter de 2 ans sans nouvelles pour un dossier sans suite
Sécurité
Les données à caractère personnel que nous collectons sont saisies et traitées dans des systèmes informatiques placés sous la responsabilité de l’Université de Caen.
Les moyens techniques mis en œuvre respectent les meilleures pratiques de sécurité en vigueur notamment celles énoncées par les autorités compétentes.
Seules les personnes habilitées peuvent avoir accès à vos données. Elles sont soumises à des obligations imposées par notre politique interne en la matière.
Vos droits sur les données vous concernant
Conformément au cadre juridique sur la protection des données en vigueur (RGPD et Loi Informatique et Libertés modifiée) :
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou vous opposer à leur traitement. Vous disposez également d’un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de vos données.
Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez nous contacter :
Ou
- du délégué à la protection des données de l’université de Caen : dpo@unicaen.fr
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (3, place Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex www.cnil.fr).
